Droit du travail-griefs
Tribunal des droits de la personne/Commissions des droits
Première instance
Liberté académique
Liberté d’expression
Enseignant(s)
Administration, direction
Touchant les tâches: enseignement, recherche, services à la collectivité
Faits
Dans le cadre du renouvellement d’un agrément pour accéder à une accréditation professionnelle, l’employé, responsable du programme, défie les directives de l’employeur en communiquant directement avec le responsable de l’ordre professionnel. L’université lui reproche d’avoir manqué à ses obligations de loyauté, d’avoir désobéi et d’avoir nui à l’Université. Elle lui impose un avis disciplinaire.
Le syndicat porte grief avançant que la directive et cette sanction sont attentatoires à la liberté académique et de la liberté d’expression de l’employé.
Question
L’employé a-t-il manqué à ses obligations de loyauté et d’obéissance en critiquant son employeur dans le cadre d’un renouvellement d’accréditation ?
Base légale
Convention collective, clauses 5.01 et 5.02,
Décision
La liberté académique recouvre le droit de critiquer l’université. Toutefois cette liberté doit s’exercer de façon responsable. Celle-ci est tempérée par l’obligation de loyauté. L’employé a entamé des démarches parallèles à celle de son employeur dans un dossier important. L’arbitre souligne qu’il était libre de revendiquer des améliorations pour son programme, sans s’immiscer dans le processus de négociation.