Droit du travail-griefs
Tribunal du travail/administratif
Première instance
Liberté d’expression
Enseignant(s)
Administration, direction
Touchant les tâches: enseignement, recherche, services à la collectivité
Faits
Les employé.e.s tentent d’alerter les autorités compétentes, le grand public et les médias des problèmes de salubrité dans leur école (infiltration d’eau). Il leur est reproché aux deux employé.e.s d’avoir fait rentrer un journaliste et un caméraman dans l’école et d’avoir écrit une lettre aux parents d’élèves au sujet de l’état de l’école. L’envoie de cette lettre est le principal reproche qui leur ait fait.
En outre, il est reproché à en particulier l’employée (A.S.) d’avoir circulé dans l’école avec les élèves pour montrer l’état de délabrement et les inciter à écrire à la direction pour dénoncer la situation.
Il est reproché à l’employé (R.N.) d’avoir manqué un cours pour donner une entrevue aux médias.
Les deux employé.e.s sont suspendu.e.s.
Question en litige
En s’exprimant sur l’état de délabrement de leur école, est ce que les employés ont manqué à leur obligation de loyauté à l’égard de leur employeur.
Bases légales
Code civil, art. 2088.
Décision
Dans son examen de la lettre envoyée aux parents, l’arbitre constate que son contenu ne contient pas de fausseté, critique la gestion du dossier par l’école et s’inquiète des conséquences sur la santé des élèves et du personnel de l’état de délabrement du bâtiment. Même si les employé.e.s sont liée par une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur, leur « loyauté première est auprès de ses élèves ».
En envoyant cette lettre, les employé.e.s exercent leur liberté d’expression sans enfreindre leur obligation de loyauté.